Conditions générales de vente

Association « Lunéville, Château des Lumières »

INTRODUCTION :

Dans le cadre de la souscription en faveur de la reconstruction et la restauration du Château de Lunéville, l'association « Lunéville, Château des Lumières » propose, dans sa boutique, des produits associés à l'image du château des Lumières. Ils résultent pour la plupart d'actions engagées avec des partenaires, des artistes ou des créateurs. Ils bénéficient du label « Lunéville, Château des Lumières », marque déposée.
Cette appellation garantit que les bénéfices de la vente de ces produits sont intégralement reversés au compte de souscription ouvert à la Fondation du Patrimoine.
Ces produits sont également disponibles à l'Office du Tourisme du Lunévillois, Place de la 2 ème Division de Cavalerie à 54300 LUNEVILLE

Nos conditions générales de vente

1 - Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique de l'association Lunéville, Château des Lumières.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

2 - Identification de l'auteur de l'offre

Association « Lunéville, Château des Lumières »
Place de la 2 ème Division de Cavalerie
BP 25 - 54302 Lunéville Cedex
Adresse électronique : contact@chateaudeslumieres.com
Télécopie : (00 33) 03 83 76 31 50
Siège social : Association « Lunéville, Château des Lumières », Place de la 2 ème DC - BP 25 - 54302 Lunéville Cedex
Siret 451 819 908 00018

3 - Information sur les produits

Le site présente les caractéristiques essentielles des produits proposés :
•  dénomination, composants, dimensions... ;
•  modes de livraison ;
•  prix en euro TTC ;
•  durée de validité de l'offre.
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment. De ce fait, les photographies et les textes décrivant les produits ne peuvent être contractuels.

4 - Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
les présentes conditions générales ;
le Bon de commande constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l'identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique) et par les coordonnées bancaires du client.

5 - Prise de commande

Tout bon de commande validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".
Conformément à l'article 1341 du code civil, (Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948) (Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. »
Le montant de la commande ne peut excéder 762 euros TTC par transaction, et par période de 24 heures.
Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

6 - Confirmation par courrier électronique

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un courrier électronique de confirmation au plus tard au moment de la livraison :
le numéro de commande unique ;
le montant de la commande ;
le mode de livraison choisi par le Client ;
le moyen de paiement choisi par le Client.

7 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, sur accord préalable de l'association par courrier électronique contact@chateaudeslumieres.com ou par télécopie (00 33 –03 83 76 31 50). Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, ainsi que pour les journaux, périodiques et magazines.

8 - Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa validation par le Client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les soixante jours à compter de la date de demande.

9- Livraison

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué, sauf disposition contraire dans le Bon de commande. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, l'association Lunéville, Château des Lumières se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le Bon de commande par le Client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage indiquera où retirer le colis ou invitera à prendre un second rendez-vous avec le transporteur.
A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'association Lunéville, Château des Lumières par courrier électronique ou par télécopie (00 33 03 83 76 31 50).
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer l'association, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

10 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le Bon de commande, à la charge exclusive du Client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

11 - Modes de paiement

Par carte bancaire.
La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande.
Les cartes acceptées sur le site sont les suivantes: CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Par carte accréditive ou privative
Les cartes acceptées sont les suivantes: AMEX

Par chèque (voir le texte ??)

12- Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'association Lunéville, Château des Lumières intervenant dans le traitement des commandes.
Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez contact@chateaudeslumieres.com.

13 - Cryptologie

L'association Lunéville, Château des Lumières garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

14 - Signature électronique - preuve

La validation du Bon de commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'association Lunéville, Château des Lumières dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

15 - Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

16 - Responsabilité

Ni l'association Lunéville, Château des Lumières, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
De même, l'association Lunéville, Château des Lumières ne pourrait être tenue responsable de l'usage des produits commandés et livrés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

17 - Loi applicable - règlement de litiges

Le contrat est soumis au droit français.
Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Lunéville.
 

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